Codes à employer pour vos DUCS: Exonération JEI à 100%
Dans le cadre de la suppression de la dégressivité des éxonérations de cotisation patronales liées au statut JEI, quelques petites évolutions sont a prendre en compte dans vos déclarations.
Le code à utiliser dans les DUCS pour la part inférieure à 4.5 SMIC est désormais le 734 (ou 735 pour les sociétés en Alsace - Moselle).
Pour la part au delà de 4.5 SMIC, vous utiliserez le code 100.
L'URSSAF rejettera les déclarations qui prendront encore en compte la dégressivité.
