Vos déclarations JEI

Codes à employer pour vos DUCS: Exonération JEI à 100%

Dans le cadre de la suppression de la dégressivité des éxonérations de cotisation patronales liées au statut JEI, quelques petites évolutions sont a prendre en compte dans vos déclarations. 

Le code à utiliser dans les DUCS pour la part inférieure à 4.5 SMIC est désormais le 734 (ou 735 pour les sociétés en Alsace - Moselle). 

Pour la part au delà de 4.5 SMIC, vous utiliserez le code 100

L'URSSAF rejettera les déclarations qui prendront encore en compte la dégressivité. 

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                  Membre fondateur des réseaux           coachbrokers et crossconsulting

 

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