L’administration vient de mettre à jour sa doctrine en précisant le rôle du brevet obtenu dans le cadre d’un projet comme indicateur de l’existence de travaux de R&D éligibles au CIR.

Le dépôt de brevets est un puissant indicateur d’innovation dans une entreprise et les synergies entre dépôts de brevets et Crédit d’Impôt Recherche existent réellement comme le rappelle l’administration fiscale.

L’administration a complété sa doctrine relative aux activités de R&D pour l’application du régime du crédit d’impôt recherche.

- D’une part, elle a intégré la réponse ministérielle Houillon (RM Philippe Houillon, JOAN du 17 mars 2009, question n° 37202) qui précise que « le fait qu’une invention soit brevetée ne rend pas automatiquement éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses engagées pour sa réalisation. Il en est de même pour la création d’un produit nouveau. En effet, le CIR ne récompense pas une innovation, aussi ingénieuse soit-elle, mais l’effort de recherche et de développement entrepris pour sa réalisation ».

- D’autre part, elle a intégré l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013 (N° 341432) qui a jugé que « le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques ».

AMBROISE CONSEIL est à votre disposition pour vous accompagner si vous souhaitez sécuriser juridiquement votre projet de recherche au regard du crédit d’impôt recherche.