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Newsletter novembre 2016- N° 15
La création d’un rescrit « roulant » par l’administration fiscale
L’administration fiscale vient de créer un rescrit « roulant », qui s’inscrit parmi les 170 mesures de simplification présentées par Manuel VALLS le 3 février 2016 à Matignon.
À l’origine, un rescrit CIR devait impérativement être sollicité avant le lancement des travaux de R&D. Ce n’était guère réaliste car il est illusoire de croire qu’un projet R&D est immuable. Les difficultés rencontrées en cours de réalisation imposaient souvent des modifications.
La nouvelle mesure, qui prend effet au 1er octobre 2016, concerne les projets pluriannuels. L’entreprise pourra procéder à une actualisation de la description faite lors d’une première demande de rescrit afin d’en solliciter la révision.
Jusqu’alors, une modification du projet entraînait la caducité du rescrit qui ne protégeait plus l’entreprise. Désormais, la sécurisation est renforcée puisqu’une nouvelle décision tiendra compte des aménagements subis par le projet pluriannuel.
AMBROISE CONSEIL est à votre disposition pour vous accompagner si vous souhaitez sécuriser juridiquement votre projet de recherche pluriannuel au regard du crédit d’impôt recherche.
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