Dans le but d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, la loi de finances rectificatives pour 2015 et un décret du 9 juin 2016 ont instauré un « comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche ». Ce comité n’intervient que lors d’une procédure de rectification et  lorsque le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.

 

Le comité consultatif est présidé par un conseiller d’Etat et composé d’un agent de l’administration fiscale et d’un fonctionnaire du ministère chargé de la Recherche et de l’innovation. Celui-ci peut être assisté par toute personne susceptible d’apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche. En somme, un expert indépendant peut toujours intervenir sur demande du comité consultatif exclusivement, pour apporter son avis éclairé sur la question qui fait débat.

 

Si l'administration s'est abstenue de saisir le comité consultatif en dépit d'une demande recevable faite en ce sens par le contribuable, la procédure d'imposition est viciée et l'imposition consécutive à cette omission doit être allouée en décharge. Autrement dit, en tant que contribuable, vous avez toujours la possibilité de demander à l’administration fiscale de saisir le comité consultatif, et si elle ne le fait pas, la procédure devient nulle et la proposition de rectification sans objet.

 

NB : Ce comité est compétent pour statuer sur les litiges résultant des propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.