Tout d'abord, merci de ne pas tenir compte du mail précédent, dû à des ajustements de paramètres. L'équipe Innovation du Cabinet Ambroise Conseil vous présente donc sa newsletter du mois de février 2014. Nous vous en souhaitons bonne lecture et vous invitons à nous contacter si vous avez des questions. 

 

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) a été créé par la loi de finances du 29 décembre 2012 pour 2013. Celle-ci étend le régime du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Le but du CII est de soutenir les PME innovantes réalisant des « opérations de conceptions de prototypes ou installations pilotes* de nouveaux produits** » (CGI).

Le CII permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototype ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses n’entrent pas dans le champ d’application du CIR.

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000€ par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20% (soit un crédit d’impôt maximal de 80 000€).

Les déclarations des CIR et CII se souscrivent sur le même formulaire (le 2069-A-SD). Les montants des CIR et CII se cumulent pour l’imputation sur L’IS ou la restitution.

 

* Les prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont des biens qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché mais à être utilisés comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.

** Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

1) Il n’est pas encore mis à la disposition sur le marché.

2) Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

 

 

Le possible cumul du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) concernant les dépenses de rémunération

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été créé par la Loi de Finances rectificatives du 29 décembre 2012. Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. 

Il résulte du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) en date du 26 novembre 2013 [1] que les dépenses de rémunérations retenues dans la base de calcul du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi sont cumulables avec celles des autres crédits d’impôts dont le Crédit d’impôt Recherche (CIR).

Cependant, les rémunérations retenues dans l’assiette du CICE ne peuvent l’être dans celle du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) codifié à l’article 244 quater O du CGI.

 

 

Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et 2014

Actualisation du régime applicable suite à la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

 

I) Modalités de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2014

A) La suppression du régime d’exonération dérogatoires JEI

- L’article 17 de la loi de Finances pour 2014 dispose que le régime d’exonération des plus-values de cession Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) est supprimé (ancien article 150-0 A-III du Code général des Impôts – ci-après « CGI »).

 

          B) La modification des mécanismes existants

-      Il existe à ce jour 3 mécanismes d’abattement applicables :

o   1) Le mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « de droit commun » (article 150-0 D-1 ter nouveau du CGI).

 

Durée de détention	Abattement
Moins de 2 ans	0%
De 2 à 8 ans	50%
Plus de 8 ans	65%

o    2) Le mécanisme d’abattement pour durée de détention dit « incitatif » (article 150-0 D-1 quater nouveau du CGI) applicable pour les PME créées depuis moins de 10 ans..

Durée de détention	Abattement
Moins de 1 an	0%
De 1 à 4 ans	50%
De 4 à 8 ans	65%
Plus de 8 ans	85%

o   3) Le régime d’exonération de cession de titre de dirigeants partant à la retraite (article 150-0-D ter du CGI). Le mécanisme d’abattement dégressif disparait et est remplacé par un abattement forfaitaire de 500 000 euros et un abattement sur le surplus de plus-value.

 

II) Modalités de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013

A) L’abandon et la suppression de deux mécanismes d’abattement

-          2 mécanismes sont abandonnés et supprimés :

o   L’abattement général pour durée de détention est abandonné (article 150-0 D-1 du CGI).

o   Le régime spécifique dit « entrepreneurs » est supprimé (article 200 A-2 bis du CGI).

B) Les nouveaux abattements pour durée de détention « de droit commun » et « incitatifs » applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2013

-          Ces nouveaux abattements sont décrits dans le I) B). Il s’agit :

o   Du nouvel abattement pour durée de détention « de droit commun » (article 150-0 D-1 ter du CGI).

o   Du nouvel abattement pour durée de détention « incitatif » (article 150-0 D-1 quater du CGI).

 

[1] BOFIP BOI-BIC-RICI-10-150-10-20131126 en date du 26 novembre 2013