Fleur Pellerin a ouvert le colloque «Le Numérique pour l’Emploi et la Croissance» le 16 octobre dernier à l’assemblée nationale, avec une intervention centrée sur le programme numérique présenté en conseil des ministres, et notamment un développement appuyé sur la souveraineté numérique et sur les transformations du travail, puis elle revint sur le fameux article 6 du projet de loi de finances 2013, pour rappeler que le projet de loi de finances avait d'emblée marqué son engagement auprès des PME et des PME innovantes (notamment à travers le maintien des dispositifs JEI et CIR - qui sera même élargi à l'innovation), pour confirmer les amendements gouvernementaux déjà annoncés (restauration de la fiscalité actuelle pour les entrepreneurs et les capitaux risqueurs moyennant une certaine durée de détention et le respect de certains seuils), mais aussi pour défendre le principe de la concertation avec les entrepreneurs et de l'amélioration d'un texte qui aurait eu, sans cela, des conséquences économiques significatives. Le Parlement et le Sénat travaillent actuellement, de nombreuses évolutions, dans les deux sens restent possibles.
Plus values sur valeurs mobilières : abattement des dirigeants de PME
L’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières et droits sociaux, qui aurait du aboutir à une exonération totale de l'imposition des plus-values en cas de cession d’actions ou de parts de sociétés après huit ans de détention des titres, a été remplacé par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi des fonds.
Ce report, qui doit être expressément demandé, devrait s’appliquer aux plus-values réalisées depuis 2011. Attention, il suppose cependant le respect de plusieurs conditions, notamment :
· La détention des titres cédés de manière continue depuis plus de 8 ans, représentant au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou les droits sont cédés
· Le réinvestissement dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value net de prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société soumise à l’IS représentant au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Si les titres ainsi acquis sont conservés en pleine propriété au moins 5 ans, le report d’imposition se transforme en exonération définitive.
La loi maintient toutefois, sous conditions, le dispositif transitoire d’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite et cédant les titres de leur propre société.
Les dispositifs en faveur des PME
A compter du 1er janvier 2012, les réductions d'impôts liées aux investissements dans les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou dans les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont égales à 18% du montant des versements effectués au titre des souscriptions de ces fonds.
L’investissement en direct au capital de PME, est quant à lui modifié. Il est désormais réservé aux versements réalisés dans des entreprises :
· en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
· créées depuis moins de 5 ans ;
· comptant moins de 50 salariés ;
· et dont le chiffre d’affaires ou total du bilan est inférieur à 10 millions € au cours de l’exercice.
Le plafond annuel de versements est porté de 20 000€ à 50 000€ pour les célibataires, veufs ou divorcés (de 40 000€ à 100 000€ pour ceux mariés, soumis à imposition commune) mais le taux de la réduction d’impôt est ramené à 18% du montant de l’investissement.
En cas de versement dépassant le plafond annuel, le montant excédentaire ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.
Crédit d'Impôt Recherche et crédit d'Impôt innovation:
Essentiel pour la compétitivité de l'économie française, le CIR n'est pas remis en cause, il est ainsi stabilisé.
L'article 55 du PLF prévoit, s'il est voté en l'état, l'élargissement du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME. Les dépenses concernées sont les dotations aux amortissements et les dépenses de personnel directement affectées à "la réalisation d'opérations de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature" autres que les dépenses qui entreraient dans le cadre du CIR. Toujours selon l'article 55 du PLF, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes:
- Il n'est pas encore mis à disposition sur le marché;
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionalités
De même, le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.
Le calcul est similaire à celui du CIR (prorata, forfait de fonctionnement), et le crédit d'impôt est égal à 20% de la base éligible.
De notre point de vue, cette disposition est à double tranchant. D'un sens elle va permettre d'inclure plus de projets ou d'entreprises dans le crédit d'impôt, mais elle vient aussi offrir une alternative aux services fiscaux pour exclure du bénéfice CIR certains projets, plus particulièrement dans l'informatique et les TIC, pour lesquels la qualification R&D était parfois complexe à déterminer. La limite entre développement expérimental (CIR - 30%) et réalisation de prototype (C2i - 20%) devrait à ce titre être éclaircie.
