Des modifications sont actuellement en cours de discussion en Commission des Finances concernant l’article 49 du projet de loi de Finance rectificative 2019. Les éléments ci-dessous concernant le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation sont ainsi susceptibles d’être modifiés au 1er janvier 2020. Nous vous tiendrons évidemment informés.
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La modification majeure concerne les dépenses de fonctionnement :
Ces dépenses de fonctionnement sont actuellement fixées forfaitairement à :
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75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D et à l’innovation,
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Ainsi qu’à 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses de jeune docteur) ;
La modification qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2020 et qui prendrait effet au titre des dépenses de personnel engagées sur l’exercice fiscal 2019, prévoit un abaissement forfaitaire de 50 % à 43% des dépenses de personnel sur les assiettes fiscales du CIR et du CII.
Exemple de modification :
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Crédit d'Impôt Recherche
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2018
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2019
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DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
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1000
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1000
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DEPENSES DE PERSONNEL
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20 000
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20 000
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AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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(1000*0.75) + (20 000*0.50)
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(1000*0.75) + (20 000*0.43)
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TOTAL DEPENSES de recherche CIR
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10 750 €
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9 350 €
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Cette réduction était déjà préconisée par la Cour des Comptes en 2013 mais n’avait pas été pas été retenue dans le projet de Loi de Finance.
Nous notons également la restauration d’un seuil de 100 Millions d’euros en termes de dépenses de recherche au-delà duquel la société doit fournir un état annexe à la déclaration du 2069 détaillant la nature de leurs travaux. Jusqu’ici, le seuil était fixé à 2 Millions d’euros.
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Les dépenses concernant les jeunes docteurs :
Les entreprises excédant les 10 Millions d’euros de dépenses de R&D et n’excédant pas le seuil de 100 Millions d’euros doivent joindre à leur déclaration un état précisant la part des dépenses relatives aux jeunes docteurs. Néanmoins, la méthode de calcul concernant ces dépenses ne change pas.
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Concernant la sous-traitance :
Le projet de loi de Finance ne prévoit pas de modification mais le gouvernement met l’accent sur la facturation de la sous-traitance et son agréement. Les sous-traitants agrées ont l’obligation de déduire de l’assiette de leurs propres crédits d’impôt recherche les sommes correspondant aux travaux de R&D facturé à leurs donneurs d’ordre.
Conclusion : Hypothèse en attente de la validation définitive du projet par l’Assemblée Nationale : diminution de 50% à 43% du montant des salaires pour le forfait affecté aux dépenses de fonctionnement sur la base de calcul du CIR et du CII.
Hugo Carcaly (consultant-doctorant en financement de l’innovation chez Ambroise Conseil depuis 2 ans)
Samba Touré (consultant en alternance - financement de l’innovation chez Ambroise Conseil)
